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droit de privilège

См. также в других словарях:

  • Privilege (droit) — Privilège (droit) Pour les articles homonymes, voir privilège. En droit, un privilège est un droit d origine légale conférant au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers à être payé sur la vente des biens du débiteur. Par… …   Wikipédia en Français

  • PRIVILÉGE — s. m. Faculté accordée à un particulier ou à une communauté, de faire quelque chose, ou de jouir de quelque avantage qui n est pas de droit commun. Privilége temporaire. Privilége perpétuel. Privilége exclusif. Un privilége fort étendu. Privilége …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • PRIVILÈGE — n. m. Faculté accordée à un particulier ou à une communauté de faire quelque chose ou de jouir de quelque avantage qui n’est pas de droit commun. Privilège temporaire. Privilège perpétuel. Privilège exclusif. Un privilège fort étendu. Privilège… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Privilège (droit) — Pour les articles homonymes, voir privilège. En droit, un privilège est un droit d origine légale conférant au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers à être payé sur la vente des biens du débiteur. Par exemple, les salariés… …   Wikipédia en Français

  • privilège — [ privilɛʒ ] n. m. • 1190; var. privilegie, priviliège; lat. jurid. privilegium « loi concernant un particulier » 1 ♦ Droit, avantage particulier accordé à un seul individu ou à une catégorie, en dehors de la loi commune. ⇒ apanage. Concéder,… …   Encyclopédie Universelle

  • DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

  • Privilege — Privilège Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Privilège (homonymie) — Privilège Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Droit D'asile — Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Droit d'asile (Église) — Droit d asile Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Droit d’asile — Droit d asile Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

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